CONDITIONS GENERALES DE SERVICE – CLIENTS

DU SITE LINSTAN.FR 

Conditions générales de service à jour du 20 avril 2020

 

  1. 1. DEFINITIONS

 

Au titre des présentes Conditions Générales de Service, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

 

  • LINSTAN : 

Nom commercial utilisé par la SAS JUNE 11, au capital de 10.000 €, dont le siège social se situe 5 avenue Ingres 75016 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro
853 302 792, représentée par Monsieur Stanislas BROYER en qualité de Président ;

  • CGS

Désigne les Conditions Générales de Service du Site LINSTAN ;

  • CGU

Désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Site LINSTAN ;

  • Client : 

Personne physique ou morale ayant besoin des services d’un Professionnel en plomberie et/ou chauffage et/ou electricien ; 

  • Donnée(s) à caractère Personnel : 

Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

  • Fonctionnalité : 

Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;

  • Jour(s) : 

Désigne un jour calendaire en France ;

  • Moyens d'Accès :

Méthodes et/ou fonction par lesquelles les Utilisateurs disposant d’un Compte peuvent accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour leurs propres besoins ;

  • Opérateur : 

Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l'accès et à l'utilisation des Services ;

  • Partie(s) :

Personne qui a signé et a adhéré aux CGS et aux principes et aux obligations qu’elles contiennent ;

  • Prise en charge : 

Réalisation de services auprès d’un Client ayant pris rendez-vous en visio-conférence avec le Professionnel en plomberie et/ou chauffage et/ou electricien par l’intermédiaire du Site LINSTAN ;

  • Professionnel en plomberie et/ou chauffage :

Personnes physique ou morale exerçant la profession de Plombier ; 

  • Services : 

Ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par LINSTAN et accessibles via les Moyens d’Accès ;

  • Site LINSTAN : 

Le Site LINSTAN internet permettant aux Utilisateurs d'avoir accès aux Services, à savoir : https://www.linstan.fr/;

  • Tiers : 

Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à LINSTAN ou d'autres individus sans relation avec LINSTAN et/ou l’Utilisateur ; 

  • Utilisateur :

Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site LINSTAN.

 

 

 

 

  1. 2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES 

 

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles GOBELI met ses Services, et ceux qu’elle pourrait développer à l’avenir, à disposition des Clients. 

 

 

  1. 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICE

 

Les CGS Clients sont acceptées par tout Client qui s’inscrit sur le Site LINSTAN https://www.linstan.fr/

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Service (CGS) ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site LINSTAN et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription. 

 

L’inscription du Client sur le Site LINSTAN https://www.linstan.fr/, sur l’Application vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGS. 

 

Le Client qui accepte les CGS Clients accepte également :

  • les CGU du Site LINSTAN  ;

  • les Services, leur fourniture et leur exécution ;

  • les Prix ;

  • toutes les modalités de paiement proposées sur le Site LINSTAN ;

  • tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur le Site LINSTAN https://www.linstan.fr/ ;

  • tout document informatif et/ou complémentaire quant au Site LINSTAN https://www.linstan.fr/, aux Services et à leurs utilisations fourni par LINSTAN ;

  • toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des présentes CGS.

 

Le Site LINSTAN et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Toute inscription sur le Site LINSTAN par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux. 

 

En s’inscrivant sur le Site LINSTAN, le Client déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

 

 

  1. 4. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE 

 

Les présentes CGS peuvent être modifiées à tout moment par LINSTAN, de manière unilatérale et sans préavis. 

 

Les CGS applicables au Client sont celles en vigueur au jour de toute Prise en charge à son profit, toute nouvelle Prise en charge emportant acceptation le cas échéant des nouvelles CGS applicable au jour de cette nouvelle Prise en charge.

 

Toute modification des CGS fait l'objet d'une information à destination du Client depuis le Site LINSTAN.

 

 

  1. 5. DELAIS DE RETRACTATION

 

Le Client comprend et accepte que les Services lui seront fournis dès son inscription. 

 

Les Services seront donc pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires dont dispose le Client. Le Client renonce donc expressément à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet (article L. 221-28 du Code de la consommation).

 

 

  1. 6. ENGAGEMENTS DES PARTIES

 

    1. 6.1.ENGAGEMENTS DU CLIENT

 

Le Client comprend et accepte que sa relation avec LINSTAN est limitée à être un co-contractant tiers indépendant, et non un employé, agent, co-entrepreneur ou partenaire de LINSTAN pour quelque raison que ce soit. 

 

Le Client agit exclusivement en son nom et pour son propre bénéfice, et non au nom ou pour le bénéfice de LINSTAN. 

 

LINSTAN ne contrôle pas les activités des Clients hors ligne associées à leurs Prises en charge. 

 

Le Client accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de LINSTAN, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de LINSTAN.

 

    1. 6.2.ENGAGEMENTS DE LINSTAN

 

LINSTAN n’est qu’un simple intermédiaire entre le Professionnel en plomberie et/ou chauffage et/ou electricien et le Client. LINSTAN est seulement une plate-forme de mise en relation et de paiement. 

 

LINSTAN consent au Client :

  • un droit d’accès aux Services du Site LINSTAN dans les conditions définies ci-après ;

  • un droit d’utilisation des Fonctionnalités. 

 

Le Client comprend et accepte que LINSTAN n’est partie à aucun accord passé entre lui et les Professionnels en plomberie et/ou chauffage et/ou electricité

 

LINSTAN n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des Professionnels en plomberie, et autres Utilisateurs du Site LINSTAN et des Services ou concernant les Prises en charge. LINSTAN exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

 

 

  1. 7. OBLIGATIONS DU CLIENT 

 

Tout Client doit respecter : 

  • les présentes CGS ;

  • les CGU.

 

    1. 7.1.PRISE DE CONTACT

 

Le Client dans tous ses contacts avec les Professionnels en plomberie devra respecter les CGU, en particulier l’ARTICLE 11, sous peine d’exclusion du Site LINSTAN.

 

    1. 7.2.SINCERITE DES INFORMATIONS TRANSMISES A LINSTAN

 

Le Client affirme que les informations qu’il transmet à LINSTAN et aux Professionnels en plomberie sont sincères. Toute inexactitude dans les déclarations du Client est susceptible d’engager sa responsabilité.

 

    1. 7.3.FORCE MAJEURE

 

Le Client ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

 

  1. 8. SERVICES 

 

    1. 8.1.FONCTIONNALITES ACCESSIBLES AUX UTILISATEURS SANS CREATION D’UN COMPTE

 

      1. 8.1.1.Prise en charge d’une demande de services 

 

Depuis le Site LINSTAN, les Clients peuvent entamer une démarche afin d’être mis en relation avec un Professionnel en plomberie et/ou chauffage et/ou electricité.

 

Pour cela, le Client doit : 

  • indiquer ses coordonnées en remplissant un formulaire ; et 

  • disposer d’un compte Whatsapp ou Facetime et d’être connecté sur ce compte. 

 

La procédure de Prise en Charge est précisée dans les CGU. 

 

      1. 8.1.2.Consultation des tutoriels vidéo

 

Depuis le Site LINSTAN, les Clients peuvent avoir accès aux tutoriels vidéo LINSTAN. 

 

      1. 8.1.3.Accès aux réseaux sociaux LINSTAN

 

Depuis le Site LINSTAN, les Clients peuvent avoir accès aux réseaux sociaux LINSTAN. 

 

    1. 8.2.FONCTIONNALITES ACCESSIBLES AUX BENEFICIAIRES D’UN COMPTE CLIENTS DEPUIS LE SITE LINSTAN INTERNET 

 

      1. Création préalable d’un Compte Client 

 

Pour accéder aux Services décrits ci-après, le Client est obligé de disposer d’un Compte Client et d’être connecté sur ce compte. 

 

La procédure de création d’un compte est décrite à l’ARTICLE 8 des CGU.

 

      1. 8.2.2.Réseau social LINSTAN

 

Depuis le Site LINSTAN, les Clients peuvent avoir accès aux réseaux sociaux LINSTAN. 

 

      1. 8.2.3.Rédaction de commentaires sur le blog

 

Depuis le Site LINSTAN, les Clients peuvent accéder au Blog LINSTAN, commenter (exclusivement pour les détenteurs d’un Compte Client), liker et partager les posts. 

 

 

  1. 9. PRIX 

 

    1. 9.1.DETERMINATION DU PRIX 

 

      1. 9.1.1.Prix de la Prise en Charge 

 

Le coût de la Prise en charge est de 19,90 € TTC, payable d’avance à l’occasion de la souscription de la Prise en charge. 

 

Toutefois, les Services sont gratuits dès lors que le Client accepte expressément que la Prise en charge soit rendue publique, c’est-à-dire diffusée sur le Site LINSTAN. 

 

      1. 9.1.2.Prix des autres Services

 

Les autres Services (accès aux réseaux sociaux LINSTAN, aux tutoriels vidéo LINSTAN, au blog LINSTAN) sont gratuits. 

 

    1. 9.2.MODALITES DE PAIEMENT 

 

Les Services sont payables par l’intermédiaire d’un paiement en ligne sécurisé. Dans ce cadre, le Client doit renseigner ses coordonnées bancaires au moment de la souscription des premiers Services. 

 

Les Prix sont disponibles sur le Site LINSTAN. Des offres commerciales, promotions et/ou réductions peuvent être proposées.

 

Lors d’un paiement, LINSTAN utilise les moyens d’un prestataire de paiement extérieur afin de garantir la fluidité et la qualité de ses services. 

 

Concernant le paiement en ligne, LINSTAN a recours à la société WHATSAPP BUSINESS (https://www.whatsapp.com/business/?lang=fr).

 

La politique de confidentialité de WHATSAPP BUSINESS est accessible à l’adresse suivante : https://www.whatsapp.com/legal/.

 

Le prestataire collecte notamment, lors d’un paiement, des Données Personnelles concernant vos moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel, ce dernier n’étant pas conservé, etc.).

 

Il est rappelé que LINSTAN ne collecte et ne détient aucune donnée bancaire directement.

 

    1. 9.3.FACTURATION 

 

La demande d’une Prise en charge donnera lieu à l’émission d’une facture. 

 

    1. 9.4.REMBOURSEMENT 

 

La Prise en charge donne lieu à remboursement lorsqu’elle ne peut être résolue par le Professionnel en plomberie et/ou chauffage et/ou electricien

A cet égard, le remboursement du Client par LINSTAN sera effectué dans les meilleurs délais. 

 

  1. 10. ABSENCES / ANNULATION DE PRISE EN CHARGE / RETARDS

 

Dans l’hypothèse où un Client ne pourrait honorer  une réservation effectuée sur le Site LINSTAN avec un Professionnel en plomberie et/ou chauffage et/ou electricien, il s’engagerait à en prévenir le Professionnel en plomberie et/ou chauffage et/ou electricien dans les meilleurs délais. 

 

Dans l’hypothèse où un Client n’honorerait pas une réservation effectuée sur le Site LINSTAN avec un Professionnel en plomberie et/ou chauffage et/ou electricien au moins 2 (DEUX) fois sans en avertir préalablement le Professionnel en plomberie et/ou chauffage et/ou electricien, il pourrait être exclu du Site LINSTAN. 

 

Dans l’hypothèse où un Client serait en retard à une réservation effectuée sur le Site LINSTAN avec un Professionnel en plomberie et/ou chauffage et/ou electricien, il s’engage à en informer le Professionnel en plomberie et/ou chauffage et/ou electricien et à lui donner une estimation de son retard. 

 

Dans l’hypothèse où le Client aurait un retard supérieur à 30 minutes à une réservation effectuée sur le Site LINSTAN avec un Professionnel en plomberie et/ou chauffage et/ou electricien au moins 2 (DEUX) fois, il pourrait être exclu du Site LINSTAN par LINSTAN.

 

 

  1. 11. EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE LINSTAN

 

Les Services de LINSTAN ne sont relatifs qu’à la fourniture d’un outil informatique de mise en relation à distance entre un Client et un Professionnel en plomberie et/ou chauffage et/ou electricien. A cet égard, LINSTAN n’effectue directement aucune prestation en matière de conseil directement auprès des Clients.

 

Ainsi, LINSTAN n’est qu’un service de la société de l’information.

 

Dans ce contexte, LINSTAN ne saurait être tenue responsable d’un défaut de conseil dans le cadre des prestations délivrées à distance par le Professionnel, qui en reste uniquement et pleinement responsable.

 

Le Client est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec d’autres Utilisateurs du Site LINSTAN ou des Services et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise le Site LINSTAN ou les Services. 

 

Le Client comprend que LINSTAN n’essaiera pas de vérifier les déclarations des Utilisateurs sur le Site LINSTAN ou les Services. 

 

LINSTAN ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs du Site LINSTAN ou des Services ou concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs du Site LINSTAN ou des Services. 

 

Le Client accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site LINSTAN ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou à des contacts dans le cadre de l’Utilisation du Site LINSTAN ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par LINSTAN. 

 

LINSTAN exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur du Site LINSTAN et des Services ou autres Tiers.

 

 

  1. 12. INFORMATIQUES ET LIBERTES - DONNÉES NOMINATIVES

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.


Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LINSTAN chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire Site LINSTAN répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.


Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.


Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités suivantes : le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition sur les données nominatives auprès de LINSTAN qu’il peut exercer en s'adressant à : 

 

 

  1. 13. LISTE ANTI-DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

 

Lorsque le traitement de la commande implique la collecte de vos données téléphoniques, vous pouvez inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, votre numéro de téléphone sur le Site LINSTAN « http://www.bloctel.gouv.fr/» sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel ».

 

Cette inscription vous permet de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale. 

Il est rappelé que cette opposition n’est notamment pas applicable : 

  • en cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, sauf refus exprès du consommateur d’être contacté par téléphone ;

  • aux consommateurs ayant demandé à être rappelés.

 

 

  1. 14. INFORMATION – RECLAMATION

 

Pour toute information, réclamation ou question relatives au présent Contrat et son application ainsi qu’aux Services eux-mêmes, le Client devra s'adresser à LINSTAN : 

 

  • Par mail à l’adresse : hello@linstan.fr

  • Ou par téléphone : 07 56 97 10 24 du lundi au dimanche de 9h00 à 18h00

 

Les réclamations reçues seront traitées dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur réception.

 

 

 

 

  1. 15. NULLITE PARTIELLE – INDEPENDANCE DES CLAUSES 

 

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

 

 

  1. 16. LANGUE

 

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGS sont régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

  1. 17. DROIT APPLICABLE 

 

Les présentes CGS sont régies par le droit français. 

 

 

  1. 18. LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétant dans les conditions de droit commun.

 

En application des articles L.211-3 et L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.  

 

 

  1. 19. CONTACT 

 

Pour toute demande d’informations ou tout contact, le Client peut contacter LINSTAN aux adresses suivantes : 

  • Par mail à l’adresse : hello@linstan.fr

  • A l’adresse postale : LINSTAN, 5 avenue Ingres, 75016 PARIS 

  • Ou par téléphone : 07 56 97 10 24 du lundi au dimanche de 9h00 à 18h00

5 Parvis Alan Turing, 75013 PARIS

Disponible 9h à 20h 7j/7 
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