À PROPOS DE LINSTAN

LINSTAN

5 avenue Ingres
75016 PARIS

Du lundi au dimanche
de 9h00 à 20h00 

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LINSTAN 2017 - 2019

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) 

DU SITE LINSTAN.FR 

Conditions générales d’utilisation à jour du 21 octobre 2019

 

  1. 1. DEFINITIONS 

 

Au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

 

  • LINSTAN : 

Nom commercial utilisé par la SAS JUNE 11, au capital de 10.000 €, dont le siège social se situe 5 avenue Ingres 75016 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 853 302 792, représentée par Monsieur Stanislas BROYER en qualité de Président ;

  • CGU

Désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Site LINSTAN ;

  • CGS

Désigne les Conditions Générales de Service du Site LINSTAN ;

  • Client : 

Personne physique ou morale ayant besoin des services d’un Professionnel en plomberie et/ou chauffage ; 

  • Compte Utilisateur : 

Système d'accès exigeant un identifiant et un mot de passe unique et permettant d’accéder aux Fonctionnalités du Site LINSTAN ;

  • Donnée(s) à caractère Personnel : 

Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

  • Fonctionnalité : 

Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;

  • Jour(s) : 

Désigne un jour calendaire en France ;

  • Moyens d'Accès :

Méthodes et/ou fonction par lesquelles les Utilisateurs disposant d’un Compte peuvent accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour leurs propres besoins ;

  • Opérateur : 

Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l'accès et à l'utilisation des Services ;

  • Partie(s) :

Personne qui a signé et a adhéré aux CGS et aux principes et aux obligations qu’elles contiennent ;

  • Prise en charge : 

Réalisation de services auprès d’un Client, ayant effectué une réservation sur le Site LINSTAN, en visio-conférence avec le Professionnel en plomberie et/ou chauffage par l’intermédiaire du Site LINSTAN ;

  • Professionnel en plomberie et/ou chauffage :

Personnes physiques ou morales exerçant la profession de Plombier et/ou de Chauffagiste ; 

  • Services : 

Ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par LINSTAN et accessibles via les Moyens d’Accès ;

  • Site LINSTAN : 

Le Site internet permettant aux Utilisateurs d'avoir accès aux Services, à savoir : https://www.linstan.fr/;

  • Tiers : 

Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à LINSTAN ou d'autres individus sans relation avec LINSTAN et/ou l’Utilisateur ; 

  • Utilisateur :

Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site LINSTAN.

 

 

 

 

  1. 2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Services du Site LINSTAN (https://www.linstan.fr/) et les conditions d'utilisation des Services par l'Utilisateur.

 

En se connectant au Site LINSTAN, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter. 

 

Pour toute demande d’informations ou tout contact, l’Utilisateur s’engage à contacter LINSTAN aux adresses suivantes : 

  • Mail : hello@linstan.fr

  • Adresse postale : 5 avenue Ingres 75016 PARIS 

  • Téléphone : 07 56 97 10 24

 

 

  1. 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent à tous les Services mis à disposition par LINSTAN sur le Site LINSTAN tels que présentés à l’ARTICLE 4 « DESCRIPTION DU SITE LINSTAN ».

 

Les CGU sont à tout moment consultables sur le Site LINSTAN à l’adresse électronique suivante :

https://www.linstan.fr/cgu-cgv

 

La simple connexion par toute personne au Site LINSTAN et/ou aux Services implique l'acceptation pleine et entière des CGU. 

 

À ce titre, l'Utilisateur s'oblige seul à prendre connaissance des CGU lors de son premier accès et tout au long des connexions qu'il effectue.

L'Utilisateur accepte que les CGU ne lui soient pas envoyées sur support papier.

 

L'accès au Site LINSTAN est libre et gratuit mais est subordonné à l'acceptation des CGU. L’accès à certains Services nécessite toutefois une inscription préalable et, le cas-échéant, l’acceptation des CGS. 

 

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Services.

 

 

  1. 4. DESCRIPTION DU SITE LINSTAN 

 

LINSTAN met à disposition une plate-forme en ligne, accessible à l’adresse https://www.linstan.fr/, pouvant être utilisée par des Utilisateurs aux fins de : 

  • Pour les particuliers : 

    • bénéficier des Services à distance (tels que le dépannage d’urgence, l’accompagnement à la réparation ou encore diagnostics et conseils, etc.) par des Professionnels de la plomberie et/ou du chauffage ; 

  • Pour les professionnels : 

    • Bénéficier de mise en relation avec des particuliers, dans les conditions prévues aux CGS ;

  • Pour l’ensemble des Utilisateurs : 

    • obtenir des informations et acquérir les produits référencés sur le Site LINSTAN ;

    • accéder aux réseaux sociaux LINSTAN ; 

    • accéder aux tutoriels vidéo LINSTAN ;

    • accéder au Blog LINSTAN, commenter (exclusivement pour les détenteurs d’un Compte Client), liker et partager les posts ;

 

LINSTAN est exclusivement une plate-forme de mise en relation et de paiement.

 

La plate-forme permet à chaque Client d’être mis en relation avec un Professionnel en plomberie et/ou chauffage capable de réaliser les services en visio-conférence dont le Client a besoin. 

 

Ces Services sont accessibles sur le Site LINSTAN https://www.linstan.fr/.

 

L’Utilisateur peut accéder au Site LINSTAN même s’il n’est pas enregistré sur le Site LINSTAN ou les Services. Cependant, s’il souhaite être mis en relation avec un Professionnel en plomberie et/ou chauffage ou avec un Client, il doit préalablement : 

  • remplir un formulaire sur le Site LINSTAN et sur lequel il doit renseigner ses coordonnées ; 

  • et disposer d’un compte WhatsApp ou Facetime au moment de la souscription des Services.  

 

 

  1. 5. ACCES AU SITE LINSTAN

 

Le simple accès au Site LINSTAN ne nécessite ni code d'accès ni identifiants.

 

Le Site LINSTAN autant que les Services sont accessibles et utilisables vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24h) et sept jours sur sept (7j/7j) à condition de disposer d'un terminal informatique permettant de se connecter au réseau internet et d'un accès internet.

 

Le Site LINSTAN est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. 

 

LINSTAN se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation. 

 

LINSTAN met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. 

 

LINSTAN ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service. 

 

LINSTAN se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

Le Site LINSTAN et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Tout accès ou toute utilisation du Site LINSTAN ou des Services par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux. 

 

En accédant ou en utilisant le Site LINSTAN ou les Services, l’Utilisateur déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

 

L’accès au Site LINSTAN et au Compte Utilisateur se fait sous la propre responsabilité de l’Utilisateur, qui s’engage à conserver ses identifiants en lieu sûr et s’engage à ne pas les communiquer à des Tiers. A cet égard, LINSTAN n’est pas en mesure de contrôler l’accès aux Compte Utilisateurs et ne pourrait être responsable en cas d’utilisation dudit Compte Utilisateur par un Tiers ayant utilisé les codes d’accès au Compte Utilisateur d’un Utilisateur sans le consentement de ce dernier.

 

 

  1. 6. DESCRIPTION DES SERVICES

 

    1. 6.1.FONCTIONNALITES ACCESSIBLES AUX UTILISATEURS SANS CREATION D’UN COMPTE

 

      1. 6.1.1.PRISE EN CHARGE D’UNE DEMANDE DE SERVICES

 

Depuis le Site LINSTAN, les Clients peuvent entamer une démarche afin d’être mis en relation avec un Professionnel en plomberie et/ou chauffage.

 

Pour cela, le Client doit : 

  • indiquer ses coordonnées en remplissant un formulaire ; et 

  • disposer d’un compte Whatsapp ou Facetime et d’être connecté sur ce compte. 

 

Lors de toutes ces étapes, le Client s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité.

 

Une fois l’ensemble des champs requis complétés, et la demande validée sur le Site LINSTAN Internet, le Client reçoit un email de confirmation de paiement. Le Client sera ensuite directement contacté, depuis son compte WhatsApp ou Facetime, par un Professionnel en plomberie et/ou chauffage. 

 

Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas reçu d’email de confirmation, il est recommandé de prendre attache avec LINSTAN aux adresses indiquées ci-dessus et de retenter la procédure de demande de Prise en charge sur le Site LINSTAN. 

 

LINSTAN aura pour mission d’identifier et de contacter l’ensemble des Professionnels en plomberie et/ou chauffage compétents et disponible afin de répondre à la demande de Prise en charge. 

 

Dans l’hypothèse où LINSTAN n’aurait pas identifié de Professionnel en plomberie et/ou chauffage ou ne pourrait proposer aucun Professionnel en plomberie et/ou chauffage disponible, le Client recevrait un appel depuis son compte WhatsApp ou Facetime indiquant que LINSTAN n’est pas en mesure d’assurer la Prise en charge du Client. A cet égard, LINSTAN fixera avec le Client un rendez-vous par visio-conférence avec un Professionnel en plomberie et/ou chauffage. 

 

Cet appel est généralement envoyé dans un délai de 10 minutes après la demande de Prise en charge. 

 

Dans l’hypothèse où un Professionnel en plomberie et/ou chauffage serait identifié et répondrait favorablement à la demande de Prise en charge, celui-ci contacterait le Client en visio-conférence par l’intermédiaire de l’application WhatsApp ou Facetime afin de lui fournir les services demandés.

 

 

      1. 6.1.2.CONSULTATION DES TUTORIELS VIDEO

 

Depuis le Site LINSTAN, les Clients peuvent avoir accès aux tutoriels vidéo LINSTAN, disponible sur la chaîne Youtube LINSTAN (https://www.youtube.com/channel/UCgnt-Bfe9_mpiKXamp9aSUw) et sur le Blog LINSTAN (https://www.linstan.fr/blog). 

 

      1. 6.1.3.ACCES AUX RESEAUX SOCIAUX LINSTAN

 

Depuis le Site LINSTAN, les Clients peuvent avoir accès aux réseaux sociaux LINSTAN. 

 

      1. 6.1.4.ACCES A LA PLATEFORME D’ACCES AUX PRODUITS VENDUS ET GESTION DU PANIER

 

Depuis le Site LINSTAN, les Clients peuvent obtenir des informations et acquérir des produits référencés sur le Site LINSTAN. 

 

A cet égard, la procédure d’achat des produits sur le Site LINSTAN est détaillée dans les Conditions Générales de Vente (https://www.linstan.fr/cgu-cgv). 

 

    1. 6.2. FONCTIONNALITES ACCESSIBLES AUX BENEFICIAIRES D’UN COMPTE CLIENTS DEPUIS LE SITE LINSTAN INTERNET 

 

      1. 6.2.1. RESEAU SOCIAL LINSTAN

 

Depuis le Site LINSTAN, les Clients peuvent avoir accès aux réseaux sociaux LINSTAN. 

 

      1. 6.2.2. REDACTION DE COMMENTAIRES SUR LE BLOG

 

Depuis le Site LINSTAN, les Clients peuvent accéder au Blog LINSTAN, commenter (exclusivement pour les détenteurs d’un Compte Client), liker et partager les posts. 

 

      1. 6.2.3. ACHAT DES PRODUITS SUR LA PLATEFORME

 

Depuis le Site LINSTAN, les Clients peuvent obtenir des informations et acquérir des produits référencés sur le Site LINSTAN. 

 

A cet égard, la procédure d’achat des produits sur le Site LINSTAN est détaillée dans les Conditions Générales de Vente (https://www.linstan.fr/cgu-cgv). 

    1. 6.3. FONCTIONNALITES ACCESSIBLES DEPUIS LE SITE LINSTAN INTERNET AUX PROFESSIONNELS EN PLOMBERIE ET/OU CHAUFFAGE REFERENCES

 

Une fois référencés depuis le Site LINSTAN, les Professionnels en plomberie et/ou chauffage peuvent être mis en relation avec des Clients.

 

 

  1. 7. REFERENCEMENT D’UN PROFESSIONNEL EN PLOMBERIE ET/OU CHAUFFAGE 

 

Pour pouvoir accéder à certaines Fonctionnalités du Site LINSTAN, le Professionnel en plomberie et/ou chauffage doit : 

  • Indiquer ses coordonnées en remplissant un formulaire afin d’y être référencé ; et

  • Disposer d’un compte Whatsapp ou Facetime et d’être connecté sur ce compte. 

 

Le Professionnel en plomberie et/ou chauffage doit obligatoirement être titulaire d’un Certificat d’Aptitude Professionnelle. 

 

A cet égard, LINSTAN prendra directement attache avec le Professionnel afin d’étudier les modalités de son référencement sur le Site LINSTAN.

 

A l’occasion de son référencement, le Professionnel en plomberie et/ou chauffage s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire depuis le Site LINSTAN ou en en avertissant LINSTAN aux coordonnées précisées dans les mentions légales du Site LINSTAN, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de sa relation contractuelle avec LINSTAN.

 

 

  1. 8. CREATION DE COMPTE CLIENT

 

Depuis le Site LINSTAN, les Utilisateurs ont la possibilité de créer un Compte. 

 

Pour créer son Compte, l’Utilisateur doit remplir les champs suivants :

  • Civilité ;

  • Nom ;

  • Prénom ;

  • Numéro de téléphone ;

  • Adresse email ;

  • Adresse de facturation ; 

  • Mot de passe ;

  • Code Postal.

 

A l’occasion de la création de son Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur ou en en avertissant LINSTAN aux coordonnées précisées dans les mentions légales du Site LINSTAN, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de sa relation contractuelle avec LINSTAN.

 

A l’ouverture de son Compte, l’Utilisateur définit ses codes d’accès qui sont un identifiant et un mot de passe. 

 

 

  1. 9. PERTE DE L’IDENTIFIANT ET/OU DU MOT DE PASSE

 

L'identifiant et le mot de passe de l'Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels.

 

L'Utilisateur engage sa responsabilité s'il communique ces éléments à des Tiers, il est conseillé à l'Utilisateur de se déconnecter de son Compte Utilisateur à la fin de chaque utilisation. 

 

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. 

 

En cas de problème de sécurité concernant le Site LINSTAN et les Services, notamment relatif à l'identifiant et/ou au mot de passe, l'Utilisateur concerné s'oblige à en informer immédiatement LINSTAN. 

 

Tout Utilisateur rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement après avoir informé LINSTAN. L’Utilisateur reconnaît à LINSTAN le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra recevoir un nouveau mot de passe sur l’adresse mail qu’il aura indiqué sur son Compte Utilisateur en cliquant sur le bouton « mot de passe oublié » présent sur la page permettant d’accéder à son Compte Utilisateur.  

 

 

 

  1. 10. VERIFICATIONS

 

LINSTAN peut, à sa seule discrétion, et à des fins de transparence et d’amélioration des Services, procéder à des vérifications des informations communiquées par l’Utilisateur lors de la création du Compte Utilisateur, dans les limites autorisées par la loi.

 

Le cas-échéant, et en cas de doute concernant l’identité d’un Utilisateur titulaire d’un Compte, LINSTAN pourra effectuer des contrôles particuliers sur ce point. 

 

A cet égard, LINSTAN pourra notamment demander à l’Utilisateur les pièces requises à l’ARTICLE 7 -des présentes.

 

 

  1. 11. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

 

L'Utilisateur est seul responsable des propos qu'il tient lors de ses échanges avec les autres Utilisateurs, que ce soit lors de conversations téléphoniques ou lors de la réalisation des Prises en charge. 

 

Les propos tenus par les Utilisateurs lors de leurs échanges avec les autres Utilisateurs ne doivent pas :

  • Porter atteinte ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la loi ;

  • Utiliser un pseudo pouvant heurter la sensibilité des autres Utilisateurs ;

  • Heurter la sensibilité des autres Utilisateurs ;

  • Porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à l'honneur, à la réputation, à la vie privée, à l'image d'une quelconque personne ;

  • Être dénigrante, diffamatoire de qui que ce soit ;

  • Présenter un caractère pornographique ou pédopornographique ;

  • Porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un État ou d'un territoire, quel qu'il soit ;

  • Permettre à des tiers de se procurer et/ou d'utiliser des logiciels piratés protégés par droits d'auteur et/ou soumis à licences d'utilisation ;

  • Conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse.

 

LINSTAN se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, le Compte Utilisateur de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les règles exposées dans les présentes CGU et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un Tiers.

 

 

  1. 12. DONNEES PERSONNELLES

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition, de retrait, de portabilité et de rectification sur les Données Personnelles qui le concernent.

 

Pour plus d’informations sur ce sujet, nous vous invitons à consulter notre politique de protection des données à caractère personnel en cliquant sur le lien suivant : 

 

 

 

  1. 13. PROPRIETE DES ELEMENTS PRESENTS SUR LE SITE LINSTAN

 

Relativement à tout ce qu'elle publie sur le Site LINSTAN, LINSTAN dispose et conserve tous les droits, titres et intérêts pour leurs brevets, inventions, droit d'acteurs, marques commerciales, noms de domaines, savoir-faire et tout droit de propriété intellectuelle.

 

LINSTAN est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services et Fonctionnalités sur le Site LINSTAN mis à disposition de l'Utilisateur, et plus généralement quant à l'infrastructure informatique mise en œuvre, développée et mis à disposition dans le cadre des Services.

 

La mise à disposition des Services et Fonctionnalités ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'interdit de reproduire tout élément des Services, du Site LINSTAN, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit sans le consentement préalable et exprès de LINSTAN.

 

« LINSTAN » est une marque déposée (numéro 4415598). Toute reproduction non autorisée de la marque, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

 

 

  1. 14. EXCLUSION DE RESPONSABILITE

 

    1. 14.1.FONCTIONNEMENT DU SITE LINSTAN

 

Quant au fonctionnement du Site LINSTAN et des Services, LINSTAN est soumise à une obligation générale de moyens.

 

En cas d'interruption d'accès ou d'utilisation, du Site LINSTAN et/ou des Services, la responsabilité de LINSTAN ne peut être engagée que si ladite interruption est prolongée ou constante ou de son seul fait et ne peut être résolue dans des délais raisonnables.

 

En cas de force majeure ou d'action(s) accomplie(s) par un Tiers quelconque et/ou de dommage(s) causé(s) par un Tiers quelconque, la responsabilité de LINSTAN ne saurait être engagée.

 

LINSTAN ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérents à l'accès et/ou à l'utilisation du réseau Internet et/ou électrique, notamment en cas de rupture(s) de service(s), d'intrusion(s) extérieure(s) ou de présence(s) de virus informatiques. Il en va de même en ce qui concerne les besoins, questions ou problèmes de compatibilités, d'interopérabilités et/ou qualités inhérentes à l'utilisation de tout moyen physique ou technique permettant d'accéder au Site LINSTAN ou aux Services.

 

    1. 14.2.INFORMATIONS PRESENTES SUR LE SITE LINSTAN

 

LINSTAN ne contrôle pas les déclarations des Utilisateurs. 

 

LINSTAN exclut toute responsabilité relative au comportement des Utilisateurs. 

 

L’Utilisateur accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de LINSTAN, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de LINSTAN.

 

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.

 

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. L’Utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet.

 

L’Utilisateur reconnaît que LINSTAN ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

 

    1. 14.3.RELATIONS ENTRE LES UTILISATEURS

 

L’Utilisateur choisit d’utiliser le Site LINSTAN et les Services à ses propres risques. Il reconnait et accepte que LINSTAN n’est dans l’obligation de vérifier les antécédents des Utilisateurs. 

 

Cependant, LINSTAN pourra vérifier de tels antécédents, à sa seule discrétion, dans la mesure autorisée par la loi applicable, et si elle dispose de suffisamment d’informations pour identifier un Utilisateur. Si LINSTAN choisit de procéder à ces vérifications, dans la mesure autorisée par la loi applicable, elle rejette toute garantie de quelque sorte que ce soit, expresse ou implicite, que ces vérifications identifieront une inconduite antérieure d’un Utilisateur et elle ne garantit pas qu’un Utilisateur ne fera pas preuve d’inconduite à l’avenir.

 

LINSTAN ne fait aucune garantie concernant :

  • la qualité des Services ;

  • l’exactitude, l’opportunité, la véracité, l’exhaustivité ou la fiabilité de toute information échangée entre les Utilisateurs et obtenue par le biais du Site LINSTAN ou des Services.

 

Aucun(e) avis ni information, oral(e) ou écrit(e), obtenu(e) auprès de LINSTAN ou par le biais du Site LINSTAN ou des Services, ne constitue une garantie autre que celles expressément stipulées aux présentes.

 

L’Utilisateur est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec d’autres Utilisateurs du Site LINSTAN ou des Services et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise le Site LINSTAN ou les Services. 

 

L’Utilisateur comprend que LINSTAN n’essaiera pas de vérifier les déclarations des Utilisateurs sur le Site LINSTAN ou les Services. 

 

LINSTAN ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs du Site LINSTAN ou des Services ou concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs du Site LINSTAN ou des Services. 

 

L’Utilisateur accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site LINSTAN ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou a des contacts dans le cadre de l’Utilisation du Site LINSTAN ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par LINSTAN. 

 

LINSTAN exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur du Site LINSTAN et des Services ou autres Tiers.

 

    1. 14.4.LIENS HYPERTEXTE

 

Les liens hypertextes présents sur le Site LINSTAN orientant les Utilisateurs vers d'autres Site LINSTAN Internet n'engagent pas la responsabilité de LINSTAN quant au contenu de ces Site LINSTAN. 

 

 

  1. 15. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par LINSTAN, de manière unilatérale et sans préavis. Les CGU applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le Site LINSTAN, toute nouvelle connexion emportant acceptation le cas échéant des nouvelles CGU.

 

Toute modification des CGU fait l'objet d'une information à destination de l'Utilisateur depuis le Site LINSTAN.

 

 

  1. 16. NULLITE PARTIELLE

 

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre LINSTAN et un Utilisateur ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

 

 

  1. 17. LANGUE

 

De convention expresse entre LINSTAN et les Utilisateurs, les présentes CGU sont régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

  1. 18. DROIT APPLICABLE 

 

Les présentes CGU sont régies par le droit français. 

 

 

  1. 19. JURIDICTION COMPETENTE

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES  (CGV) 

DU SITE LINSTAN.FR 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE – CLIENTS

LINSTAN

 

Conditions générales de vente à jour du 21 octobre 2019

 

  1. 1. DEFINITIONS

 

Au titre des présentes Conditions Générales de Vente, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

 

  • LINSTAN : 

Nom commercial utilisé par la SAS JUNE 11, au capital de 10.000 €, dont le siège social se situe 5 avenue Ingres 75016 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro
853 302 792 , représentée par Monsieur Stanislas BROYER en qualité de Président ;

  • CGU

Désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Site LINSTAN ;

  • CGV

Désigne les Conditions Générales de Vente du Site LINSTAN ;

  • Client : 

Personne physique ou morale ayant besoin des services d’un Professionnel en plomberie ; 

  • Compte Client : 

Système d'accès exigeant un identifiant et un mot de passe unique et permettant d’accéder aux Fonctionnalités du Site LINSTAN ;

  • Donnée(s) à caractère Personnel : 

Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

  • Jour(s) : 

Désigne un jour calendaire en France ;

  • Livraison :

Désigne la mise à disposition auprès du Client du Produit qu’il a commandé sur le Site LINSTAN ;

  • Partie(s) :

Personne qui a signé et a adhéré aux CGV et aux principes et aux obligations qu’elles contiennent ;

  • Prix : 

Désigne le prix indiqué sur le Site LINSTAN pour l’achat de Produits ;

  • Produits : 

Désigne les produits de plomberie ainsi que l’ensemble des éléments définis à l’ARTICLE 6 des présentes ;

  • Professionnel en plomberie et/ou chauffage :

Personnes physique ou morale exerçant la profession de Plombier et/ou chauffagiste ; 

  • Site LINSTAN : 

Le Site LINSTAN internet permettant aux Utilisateurs d'avoir accès aux Services, à savoir : https://www.linstan.fr/;

  • Tiers : 

Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à LINSTAN ou d'autres individus sans relation avec LINSTAN et/ou l’Utilisateur ; 

  • Utilisateur :

Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site LINSTAN.

 

 

 

  1. 2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE CLIENTS

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par LINSTAN auprès de ses Clients, désirant acquérir les Produits proposés à la vente par LINSTAN sur le Site LINSTAN https://www.linstan.fr/

 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

 

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.


Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site LINSTAN https://www.linstan.fr/cgu-cgv et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

 

  1. 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

 

Les CGV Clients sont acceptées par tout Client qui s’inscrit sur le Site LINSTAN https://www.linstan.fr/

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du Site LINSTAN et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription. 

 

L’inscription du Client sur le Site LINSTAN https://www.linstan.fr/, sur l’Application vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. 

 

Le Client qui accepte les CGV Clients accepte également :

  • les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site LINSTAN  ;

  • les Services, leur fourniture et leur exécution ;

  • les Prix ;

  • toutes les modalités de paiement proposées sur le Site LINSTAN ;

  • tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur le Site LINSTAN https://www.linstan.fr/ ;

  • tout document informatif et/ou complémentaire quant au Site LINSTAN https://www.linstan.fr/, aux Services et à leur utilisation fournis par LINSTAN ;

  • toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des présentes CGV.

 

Le Site LINSTAN et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Toute inscription sur le Site LINSTAN par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux. 

 

En s’inscrivant sur le Site LINSTAN, le Client déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

 

 

  1. 4. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

 

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par LINSTAN, de manière unilatérale et sans préavis. 

 

La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site LINSTAN à la date de passation de la commande, toute nouvelle passation de commande emportant acceptation le cas échéant des nouvelles CGV applicable au jour de cette nouvelle passation de commande.

 

Toute modification des CGV fait l'objet d'une information à destination du Client depuis le Site LINSTAN.

 

 

  1. 5. DROIT ET DELAI DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit en question pour exercer son droit de rétractation auprès de LINSTAN, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

 

Le Client retourne les Produits neufs dans leur emballage d’origine et en parfait état avec le numéro de retour, uniquement par voie postale sans retard et dans un délai maximal de 14 jours à compter de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : 

LINSTAN

5 avenue Ingres 

75016 PARIS


Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.


Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

 

  1. 6. LES PRODUITS 

 

    1. 6.1.CREATION PREALABLE D’UN COMPTE CLIENT

 

Pour commander des Produits depuis le Site LINSTAN, le Client est obligé de créer préalablement un Compte Client. 

 

La procédure permettant de créer un Compte est précisée dans les CGU. 

 

    1. 6.2.DESCRIPTION DES PRODUITS 

 

Les Produits proposés à la vente sur le Site LINSTAN sont principalement les suivants : 

  • Des rondelles d’étanchéités ; 

  • Des joints de bassin pour mécanisme ; 

  • Des mécanismes de chasse ; 

  • Des robinets flotteurs ;

  • Des plaques de commandes ;

  • Et des petits robinets WC. 

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site LINSTAN.


Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.


Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.


Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 

En cas de doute concernant un Produit ou tout autre élément, le Client peut prendre connaissance des contenus numériques depuis le Site LINSTAN ou contacter LINSTAN par téléphone au 07 56 97 10 24 ou à l’adresse mail suivante : hello@linstan.fr


Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

 

  1. 7. LES PRIX 

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site LINSTAN https://www.linstan.fr/ lors de l’enregistrement de la commande par LINSTAN, sous réserve de disponibilité à cette date. 

 

Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises. 

 

LINSTAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par LINSTAN sur le Site LINSTAN.


Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site LINSTAN https://www.linstan.fr/, LINSTAN se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

 

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site LINSTAN et calculés préalablement à la passation de la commande.


Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

Une facture est établie par LINSTAN et remise au Client électroniquement lors de la réception du paiement de livraison des Produits commandés.

 

 

  1. 8. FRAIS DE LIVRAISON

 

Les frais de livraison sont gratuits pour la livraison des Produits livrés en la France métropolitaine. 

 

 

 

 

Le montant des frais de livraison est fixé à un prix forfaitaire  :

  • De 2,50 € (deux euros et cinquante centimes) pour les Produits livrés en Belgique, Suisse et Luxembourg, et dont la valeur n’excède pas 18 € ; 

  • De 4,90 € (quatre euros et quatre-vingt-dix centimes) pour les Produits livrés en Belgique, Suisse et Luxembourg et dont la valeur excède 18 € (dix-huit euros) ; 

  • De 6 € (six euros) pour les Produits livrés en Espagne, Italie, Royaume-Uni et l’Allemagne. 

 

 

  1. 9. LES COMMANDES

 

    1. 9.1.VALIDATION DE LA COMMANDE 

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site LINSTAN les Produits qu'il désire commander. 

 

La commande fait apparaître : 

  • la nature du/des Produit(s) sélectionnés par le Client ;

  • le descriptif du ou des Produit(s) ; 

  • les quantités ; 

  • la disponibilité ; 

  • le prix TTC des Produits sélectionnés par le Client ; 

  • le coût TTC de livraison ;

  • La TVA et autres taxes applicables à la commande ;

  • le montant total TTC de la commande incluant le coût TTC de la livraison, le cas-échéant.

 

Le Client est invité à renseigner :

  • les données relatives à l’adresse de livraison et de facturation nécessaires à l’exécution de son achat le cas échéant ;

  • le moyen de paiement sélectionné parmi plusieurs moyens de paiement proposés et décrits par LINSTAN.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation électronique au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.


Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site LINSTAN, dans la limite des stocks disponibles.

 

Le Client peut indiquer un « Code promo » à l’occasion de la commande, afin de bénéficier de réductions spécifiques, dont les conditions sont déterminées préalablement. 

 

    1. 9.2.CONFIRMATION DE LA COMMANDE 

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par LINSTAN par courrier électronique. 

 

Après avoir sélectionné et validé son paiement et pour valider sa commande, le Client doit confirmer à LINSTAN qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les CGV en cliquant sur la case prévue à cet effet d’une part et cliquer sur « Je finalise ma commande ».

 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). 

 

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.


Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Toute commande passée sur le Site LINSTAN constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et LINSTAN.

 

    1. 9.3.PAIEMENT DE LA COMMANDE 

 

Le montant dû par le Client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par email au Client.


LINSTAN se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

 

  1. 10. CONDITIONS DE PAIEMENT 

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard ;

 

Les Produits sont payables par l’intermédiaire d’un paiement en ligne sécurisé. Dans ce cadre, le Client doit renseigner ses coordonnées bancaires au moment de la passation de la commande. 

Les Prix sont disponibles sur le Site. Des offres commerciales, promotions et/ou réductions peuvent être proposées.

Lors d’un paiement, LINSTAN utilise les moyens d’un prestataire de paiement extérieur afin de garantir la fluidité et la qualité de ses services. 

Concernant le paiement en ligne, LINSTAN a recours à la société STRIPE (https://stripe.com/ie).

La politique de confidentialité de STRIPE est accessible à l’adresse suivante : https://stripe.com/ie/privacy.

Le prestataire collecte notamment, lors d’un paiement, des Données Personnelles concernant vos moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel, ce dernier n’étant pas conservé, etc.).

Il est rappelé que LINSTAN ne collecte et ne détient aucune donnée bancaire directement.

 

 

  1. 11. PREUVE DE LA TRANSACTION 

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LINSTAN constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

 

  1. 12. LIVRAISONS

 

    1. 12.1.LIVRAISONS 


Les Produits commandés sont livrés dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la validation par le Client de sa commande.

 

La livraison interviendra à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site LINSTAN. 

 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Portugal, Royaume-Uni, Suisse. 


La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.


Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

LINSTAN s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du jour suivant celui de la validation par le Client de sa commande. Les livraisons ne pourront être réalisées les dimanches et les jours fériés. 

 

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date de livraison prévue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation

 

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par LINSTAN, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

    1. 12.2.MODES DE LIVRAISON 

 

Les Produits sont livrés par LINSTAN par Mondial Relay ou la Poste (service Colissimo). 

 

 

  1. 13.TRANSFERT DE PROPRIETE & TRANSFERT DES RISQUES 

 

    1. 13.1.TRANSFERT DE PROPRIETE

 

Le transfert de propriété des Produits de LINSTAN au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

    1. 13.2.TRANSFERT DE RISQUES

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits (art. L 216-4 du Code de la consommation). 

 

Les Produits voyagent donc aux risques et périls de LINSTAN.

 

 

  1. 14. GARANTIES

 

Les Produits fournis par LINSTAN bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

 

    1. 14.1.GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE  

 

LINSTAN garantit les défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L211-2 et suivants du Code de la consommation.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans, à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de LINSTAN ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

En cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance, LINSTAN s’engage en fonction de ce qui est possible et raisonnable :

  • soit à remplacer le Produit par un produit identique (au regard des stocks disponibles) ;

  • soit à échanger le Produit avec un produit de qualité et de prix équivalent (au regard des stocks disponibles) ;

  • soit à rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours suivant l’exercice par le Client de la garantie légale de conformité, si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

 

    1. 2.GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES 

 

LINSTAN garantit les défauts cachés du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Quatre conditions doivent être réunies :

  • 1- le vice ou le défaut empêche le Client de faire un usage normal du Produit ;

  • 2- au moment de l’achat, le Client ne pouvait pas déceler le vice ou défaut affectant le Produit ;

  • 3- le vice ou le défaut ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit ;

  • 4- le Client doit agir dans un délai de deux ans à compter du jour où il a découvert le vice ou défaut pour exiger le bénéfice de cette garantie.

 

Si ces quatre conditions sont remplies, le Client a le choix entre :

  • 1- rendre le produit acheté et se faire rembourser le prix versé ;

  • 2- conserver le produit et demander un remboursement partiel du prix versé.

 

    1. 3.GARANTIE COMMERCIALE 

 

Les Produits délivrés par LINSTAN ne sont assortis d’aucune garantie contractuelle.

 

    1. 4.EXERCICE DES GARANTIES LEGALES 

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer LINSTAN, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).


LINSTAN remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.


Le cas-échéant, les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par LINSTAN du défaut de conformité ou du vice caché.


Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client adressé au Client.


La responsabilité de LINSTAN ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

La garantie de LINSTAN est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Le Client peut contacter LINSTAN :

  • par voie postale à l’adresse suivante : LINSTAN, 5 avenue Ingres 75016 PARIS ;

  • ou par courriel à hello@linstan.fr ;

  • Ou par téléphone : 07 56 97 10 24 du lundi au dimanche de 9h00 à 18h00

 

 

  1. 15. IMPREVISION 

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des présentes CGV, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trois mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « RESOLUTION POUR IMPREVISION ».

 

 

  1. 16. EXECUTION FORCEE EN NATURE 

 

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. 

 

Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par une lettre recommandées avec accusé de réception, ayant pour objet la mise en demeure, demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

 

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « RESOLUTION DU CONTRAT ».

 

 

  1. 17. EXCEPTION D’INEXECUTION 

 

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. 

 

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

 

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

 

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

 

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

 

  1. 18. FORCE MAJEURE 

 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. 

 

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.


L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. 

 

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. 

 

A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

 

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

 

De façon expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : 

  • le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;

  • l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes à le Client.

 

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

 

 

  1. 19. RESOLUTION DU CONTRAT 

 

    1. 19.1.Résolution pour imprévision 

 

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

    1. 19.2.Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave  

 

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

 

    1. 19.3.Résolution pour force majeure 

 

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

 

  1. 20. EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE LINSTAN

 

Le Client est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec d’autres Utilisateurs du Site LINSTAN ou des Services et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise le Site LINSTAN ou les Services. 

 

Le Client comprend que LINSTAN n’essaiera pas de vérifier les déclarations des Utilisateurs sur le Site LINSTAN ou les Services. 

 

LINSTAN ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs du Site LINSTAN ou des Services ou concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs du Site LINSTAN ou des Services. 

 

Le Client accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site LINSTAN ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou à des contacts dans le cadre de l’Utilisation du Site LINSTAN ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par LINSTAN. 

 

LINSTAN exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur du Site LINSTAN et des Services ou autres Tiers.

 

 

  1. 21. INFORMATIQUES ET LIBERTES - DONNÉES NOMINATIVES

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.


Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LINSTAN chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire Site LINSTAN répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.


Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.


Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités suivantes : le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition sur les données nominatives auprès de LINSTAN qu’il peut exercer en s'adressant à : 

 

 

  1. 22. LISTE ANTI-DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

 

Lorsque le traitement de la commande implique la collecte de vos données téléphoniques, vous pouvez inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, votre numéro de téléphone sur le Site LINSTAN « http://www.bloctel.gouv.fr/» sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel ».

 

Cette inscription vous permet de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale. 

Il est rappelé que cette opposition n’est notamment pas applicable : 

  • en cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, sauf refus exprès du consommateur d’être contacté par téléphone ;

  • aux consommateurs ayant demandé à être rappelés.

 

 

  1. 23. INFORMATION – RECLAMATION

 

Pour toute information, réclamation ou question relatives au présent Contrat et son application ainsi qu’aux Services eux-mêmes, le Client devra s'adresser à LINSTAN : 

 

  • Par mail à l’adresse : hello@linstan.fr

  • Ou par téléphone : 07 56 97 10 24 du lundi au dimanche de 9h00 à 18h00

 

Les réclamations reçues seront traitées dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur réception.

 

 

 

  1. 24. NULLITE PARTIELLE – INDEPENDANCE DES CLAUSES 

 

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

 

 

  1. 25. LANGUE

 

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

  1. 26. DROIT APPLICABLE 

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français. 

 

 

  1. 27. LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE

 

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétant dans les conditions de droit commun.

 

En application des articles L.211-3 et L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.  

 

 

  1. 28. CONTACT 

 

Pour toute demande d’informations ou tout contact, le Client peut contacter LINSTAN aux adresses suivantes : 

  • Par mail à l’adresse : hello@linstan.fr

  • A l’adresse postale : LINSTAN, 5 avenue Ingres, 75016 PARIS 

  • Ou par téléphone : 07 56 97 10 24 du lundi à dimanche de 9h00 à 18h00 (appel non surtaxé)