POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL LINSTAN

 

Date de mise à jour : 21 OCTOBRE 2019

Site internet : https://www.linstan.fr/ 

 

Pour LINSTAN, la protection des Données à Caractère Personnel est un élément particulièrement important.

 

Afin de répondre à nos obligations en matière de protection de vos droits, tout en vous offrant les meilleurs Services, LINSTAN a souhaité publier et mettre en œuvre une véritable politique en matière de protection des données à caractère personnel, résumée ci-après.

 

Afin que vous puissiez bénéficier de nos Services en toute sécurité et en toute confiance, cette Politique globale présente, dans un document unique, des informations claires, simples et sincères concernant les traitements de Données à Caractère Personnel opérés par LINSTAN.

 

En effet, dans le cadre de nos activités, nous sommes amenés à collecter, traiter et conserver un certain nombre de Données concernant nos clients ainsi que nos prospects, ainsi que des Données annexes. 

 

La présente politique en matière de protection des données à caractère personnel a pour objet d’informer les Utilisateurs sur leurs droits, ainsi que sur les moyens utilisés par LINSTAN afin de garantir la sécurité de vos Données ainsi que le respect des exigences légales et réglementaires en la matière. 

 

Il est ainsi rappelé que le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 prévoit un dispositif spécifique en matière d’encadrement et de protection des Données à Caractère Personnel. Ce dispositif a été renforcé par la réforme de la Loi informatique et libertés.

 

C’est dans ce cadre que s’inscrit la présente politique de protection des Données à Caractère Personnel.

 

Cette Politique est complétée par :

 

Le présent document a pour objectif de fournir toutes les informations sur les conditions dans lesquelles LINSTAN collecte et traite les informations à Caractère Personnel des Utilisateurs du Site ainsi que ses clients. En bénéficiant des Services fournis par LINSTAN, les Utilisateurs s’engagent à respecter et à être liés par la présente Politique.

 

A cet égard, et pour certains traitements spécifiques, un consentement actif sera préalablement demandé à l’Utilisateur.

 

Vous pouvez imprimer ou enregistrer ce document à l’aide de la fonction de votre navigateur Internet (généralement « Fichier » puis « Enregistrer sous »).

 

En acceptant la déclaration suivante sur la protection des données, vous consentez à ce que LINSTAN recueille, traite et utilise vos Données à Caractère Personnel dans le respect des lois sur la protection des données de la présente Déclaration sur la Protection des Données Personnelles.  

 

  1. DEFINITIONS

 

Application

Solution informatique qui permet à l'Utilisateur d'utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par LINSTAN par l'intermédiaire du réseau Internet et/ou par l'intermédiaire d'une application smartphone ;

Donnée(s)

Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l'Utilisateur et implémenté par lui au sein du Site, de l’Application et des Services au travers de son utilisation ;

Donnée à caractère personnel 

Aux termes de l’article 4.1 du RGPD, désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

Fonctionnalité 

Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;

LINSTAN

Nom commercial utilisé par la société JUNE 11, sise 5 avenue Ingres 75016 PARIS, RCS de PARIS (en cours d’immatriculation) ;

Loi Informatique et Liberté 

Désigne la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés accessible sur internet à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460

Moyens d’Accès 

Méthodes et/ou fonction par lesquelles l'Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;

Opérateur 

Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l'accès et à l'utilisation des Services ;

Politique

Désigne la présente politique en matière de Protection des Données à Caractère Personnel ;

Site(s) 

Le site internet de LINSTAN, permettant à l'Utilisateur d'avoir accès aux Services, à savoir https://www.linstan.fr/ ;

Utilisateur(s) 

Désigne toute personne physique accédant au Site ainsi que toute personne bénéficiant des Services ;

Responsable de Traitement 

Aux termes de l’article 4.7 du RGPD, désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités  et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre ;

RGPD

Désigne le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 accessible en ligne à l’adresse suivante :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR

Services 

Ensemble des prestations mises à disposition de l'Utilisateur par LINSTAN et accessibles via les Moyens d’Accès ;

Sous-Traitant 

Désigne, aux termes de l’article 4.8 du RGPD, la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement ;

Traitement(s) 

Désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la  communication par  transmission, la  diffusion ou  toute  autre  forme  de  mise  à  disposition, le  rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;

Tiers :

Désigne des personnes physiques qui ne sont pas liées à LINSTAN ou d'autres individus sans relation avec LINSTAN et/ou l’Utilisateur ;

 

  

L’ensemble des autres termes utilisés par la présente Politique sont définies aux termes de l’article 4 du RGPD.

 

 

  1. QUI COLLECTE VOS DONNEES (RESPONSABLE DE TRAITEMENT) ?

S’agissant du présent Site, le Responsable de Traitement en matière de Données à Caractère Personnel est :

SOCIÉTÉ JUNE 11

5 avenue Ingres 75016 PARIS

RCS de PARIS numéro 853 302 792

 

Ainsi, la société JUNE 11 détermine les moyens ainsi que la finalité de la collecte des Traitements de Données à Caractère Personnel nécessaires à l’utilisation des Services par l’Utilisateur, ainsi que d’autres Données nécessaires à l’établissement de la relation contractuelle, son suivi et son amélioration.

 

 

  1. QUELLES SONT LES ACTIVITES DE LINSTAN ?

LINSTAN exploite une activité de dépannage en matière de plomberie via visio-conférence permettant aux Utilisateurs d’effectuer eux-mêmes leurs réparations en étant guidés en direct par un professionnel de la plomberie. 

 

A cet égard, les Utilisateurs peuvent choisir de librement se connecter afin de bénéficier d’un Service. Les Utilisateurs peuvent aussi décider de créer un Compte Client afin de bénéficier de Services complémentaires (réseau social du site internet, possibilité de commenter les posts du Blog LINSTAN).

 

LINSTAN exerce également une activité de vente en ligne de Produits nécessaires aux différentes réparations à la fois directement sur le Site (https://www.linstan.fr/),  mais également par le biais d’un shop Amazon (https://www.amazon.fr/s?i=merchant-items&me=A2YK67SISNMZM2).  

  

Enfin, LINSTAN possède et gère un certain nombre de pages sur les réseaux sociaux.

 

Pour plus d’informations concernant les activités de LINSTAN, nous vous invitons à prendre connaissance de nos CGU/CGV.

 

Afin de pouvoir vous proposer les Services les plus adaptés à vos attentes, il nous est nécessaire de collecter et traiter un certain nombre de Données à Caractère Personnel.

Pour cela, nous collectons notamment des informations relatives à votre personne, à votre commande et son suivi, des données de communication, de navigation et des données liées à la publicité.

 

A cet égard, LINSTAN est amené à collecter des Données à Caractère Personnel strictement nécessaires et limitées à la réalisation et l’amélioration des Services ainsi qu’aux diverses obligations, juridiques, comptables et fiscales de LINSTAN.

 

 

  1. A QUELLES OCCASIONS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SONT-ELLES COLLECTEES ? 

Des Données à Caractère Personnel sont collectées par LINSTAN :

  • Lors des visites sur notre Site (coordonnées de connexion) ;

  • Lors de l’ajout d’éléments dans votre panier en ligne ;

  • Lors de la création d’un Compte en ligne ;

  • Lors de l’utilisation du service de dépannage via visioconférence ;

  • Lors de la réalisation d’une commande sur le Site ou sur le Shop Amazon ;

  • Lors des échanges entre un Utilisateur et LINSTAN dans le cadre du suivi de la commande ;

  • Lors de votre inscription à la newsletter ;

  • Lors de la réception et le suivi d’avis laissés par nos clients ;

  • Lors de nos échanges et vos actions sur nos pages de réseaux sociaux.

 

  1. PAR QUEL INTERMEDIAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SONT-ELLES COLLECTEES LINSTAN ?

 

    1. CANAUX DE COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SUR INTERNET

Des Données à Caractère Personnel sont collectées par LINSTAN par l’intermédiaire :

Ainsi, LINSTAN possède des pages dédiées sur les réseaux sociaux suivants :

 

LINSTAN est coresponsable de traitement des pages présentes sur les réseaux sociaux listés ci-dessus.

 

Pour toute difficulté à l’occasion de l’utilisation des pages listées ci-avant, l’Utilisateur peut contacter l’opérateur en question (Facebook, Instagram ou autre), soit contacter LINSTAN.

 

    1. DETAILS CONCERNANT L’UTILISATION DES RESEAUX SOCIAUX

Le Site internet https://www.linstan.fr/  utilise des boutons et des intégrations de réseaux sociaux sur ses pages.

 

La plupart des lien présents sur les pages de notre Site contenant du contenu de réseaux sociaux renvoie vers les site et outils en question, et ne sont pas directement intégrées à la page. 

 

Si vous cliquez sur un bouton de partage et/ou de lecture de contenu, une nouvelle fenêtre s’affichera alors et vous pourrez alors accéder au contenu (le cas-échéant en ayant renseigné vos données de connexion au service concerné). 

 

Pour plus d’informations et exercice de vos droits, concernant les méthodes de protection et de sécurité de ces fournisseurs tiers, nous vous invitons à vous connecter directement sur les pages concernées, listées ci-dessous : 

 

S’agissant plus particulièrement des vidéos YouTube intégrées à notre Site, il est rappelé que ces vidéos ont pour objet de présenter des tutoriels de réparation ainsi que les produits adéquats et leurs méthodes d’installation. 

 

YouTube est exploité par Google Ireland Limited, société de droit irlandais dont le siège est situé à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (www.google.fr). Dans ce cadre, des informations sont transmises et stockées sur des serveurs de Google situés aux États-Unis. La société américaine Google LLC est certifiée dans le cadre du bouclier de protection des données UE-États-Unis (Privacy Shield). Un certificat à jour peut être consulté à cette adresse. La Commission européenne a constaté, en vertu de cet accord conclu avec les Etats-Unis, un niveau adéquat de protection des données pour les entreprises certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données.

 

  1. POUR QUELLES FINALITES LINSTAN COLLECTE-T-ELLE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

LINSTAN collecte vos Données à Caractère Personnel pour les finalités suivantes :  

  • Fourniture des Services (personnalisation du Produit, commande, amélioration de l’expérience client) ;

  • Service de newsletter ;

  • Etablissement et suivi de la relation contractuelle (espace client) ;

  • Livraison et suivi de livraison des Produits ;

  • Gestion des prospects particuliers ou professionnels ;

  • Service après-vente ;

  • Recueil des avis des Utilisateurs ;

  • Facturation et paiement ;

  • Envoi de factures par email ;

  • Gestion des contentieux ;

  • Gestion des helpers ;

  • Gestion des partenaires commerciaux.

 

La collecte des Données est strictement limitée à la réalisation et au suivi des finalités évoquées ci-avant.

 

  1. QUELS SONT LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

L’article 6 du RGPD énonce qu’un traitement n’est licite qu’à condition qu’au moins l’une des conditions suivantes soit remplie :

« a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

 

b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

 

c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

 

d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;

 

e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

 

f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Le point f) du premier alinéa ne s'applique pas au traitement effectué par les autorités publiques dans l'exécution de leurs missions. »

  

 

A cet égard, LINSTAN rappelle que les Traitements effectués reposent sur :

  • La nécessité relative à l’exécution de la relation précontractuelle et contractuelle ;

  • Le respect d’obligations légales, notamment en matière comptable, fiscale et d’identification des personnes ;

  • L’intérêt légitime du Responsable de traitement ;

  • Le consentement de la Personne, pour certains traitements spécifiques limitativement listés ci-après.

En tout état de cause, nous nous assurons de ne pas méconnaitre votre intérêt ou vos droits et libertés fondamentaux en vous permettant, à tout moment, de vous opposer, à tout ou partie des traitements décrits dans la présente Politique de Protection des Données Personnelles.

 

Le détail de vos droits concernant les Données à Caractère Personnel collectées par LINSTAN est défini ci-après.

 

Dans ce cadre, nous vous informerons des conséquences de cette opposition sur la réalisation de la prestation demandée.

 

 

  1. QUELLES SONT LES DONNEES COLLECTEES PAR LINSTAN ?

Dans le cadre de nos Services, nous sommes amenés à collecter et traiter les Données à Caractère Personnel suivantes :

 

  • Collecte reposant sur l’établissement de relation contractuelle ou précontractuelle :

    • Coordonnées de contact : nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéros de téléphone, identifiant de connexion à l’exclusion du mot de passe qui reste personnel et confidentiel, type d’adresse (livraison ou facturation), adresse de facturation, adresse de livraison, pseudonyme utilisé sur les réseaux sociaux ;

    • Données relatives aux commandes : date de la commande, détail de la commande, demande particulière, nombre de commande, données de panier, montant de la commande, modalités de paiement de la commande, date de paiement de la commande, suivi de la livraison de la commande, SAV de la commande, code PROMO utilisé lors de la commande ; 

    • Données relatives au dépannage en direct via message WhatsApp ou visioconférence : nom, prénom, numéro de téléphone, photo de profil ;

    • Données relatives aux Helpers : nom, prénom, numéros de téléphone, adresse mail, adresse postale, diplôme de plombier, suivi des interventions, suivi de la facturation. 

 

  • Collecte reposant sur des obligations légales :

    • Coordonnées de facturation : nom, prénom, adresse, détail commande, réduction, montant de la facturation, montant des remises et avantages, date de paiement, incident de paiement, mode de paiement utilisé, contentieux éventuel ;

  

  • Collecte reposant sur l’intérêt légitime :

    • Données liées aux avis et commentaires des Utilisateurs : nom, prénom, photo de profil, avis, note, etc. ;

    • Utilisation des cookies techniques et strictement nécessaires pour la délivrance d'un Service expressément demandé par l’Utilisateur ou le Tiers ;

    • Coordonnées récoltées par les réseaux sociaux de l’Utilisateur : Facebook, Instagram, Twitter, YouTube ;

    • Données de suivi et marketing : adresse IP, Données de connexion (dates, nombre de connexion) ;

 

  • Collecte reposant sur votre consentement :

    • Utilisation des cookies autres que les cookies techniques et ceux restant strictement nécessaires pour la délivrance d'un Service expressément demandé par l’Utilisateur ou le Tiers. Ce consentement peut être retiré ou modifié à tout moment par l’intermédiaire de l’outil fourni sur le Site ;

    • Adresse email et numéro de téléphone dans le cadre d’une prospection commerciale à destination de particuliers ;

 

 

  1. COMMENT LINSTAN ASSURE-T-IL LA SECURITE DE MES DONNEES ?

LINSTAN accorde une importance fondamentale à la sécurité et la confidentialité des Données que vous êtes amenés à nous communiquer.

 

Cette Politique se traduit par un encadrement spécifique de l’utilisation des Données par nos collaborateurs, ainsi que par la Sélection de Sous-Traitants répondant aux normes édictées par la réglementation en vigueur.

 

En outre, chaque collaborateur de LINSTAN s’engage à respecter une politique stricte en matière de sécurité et de confidentialité.

 

En synthèse, LINSTAN met en œuvre des éléments juridiques et organisationnels permettant d’assurer la meilleure protection possible au regard de la typologie et des finalités des Données à Caractère Personnel collecté afin de protéger lesdites Données contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé.

 

A cet égard, LINSTAN accorde une importance fondamentale à :

  • La sensibilisation de ses collaborateurs aux exigences de confidentialité ;

  • La soumission de ses sous-traitants au respect de leurs obligations de confidentialité ;

  • La sécurisation de l’accès à ses locaux et à ses plateformes informatiques ;

  • La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des Données ;

  • La mise en œuvre d’une politique générale de sécurité informatique ;

  • La sélection exigeante de partenaires et prestataires en fonction de leur conformité au RGPD.  

 

 

    1. SECURISATION DES ECHANGES SUR LE SITE INTERNET

Afin d’assurer une plus grande protection des échanges effectués par l’intermédiaire de notre Site, nous avons choisi de sécuriser ce dernier au moyen d’une clef TLS 1.2, 128 Bits.

 

L’utilisation de cette clef de chiffrement et de ce certificat permet de sécuriser les échanges effectués par l’intermédiaire du Site, afin d’accéder aux différentes Fonctionnalités.

 

 

    1. STOCKAGE DES DONNEES

Les Données à Caractère Personnel sont stockées sur des serveurs bénéficiant d’une sécurité adaptée et situés en Europe et bénéficiant des normes de sécurité adéquates au regard des Données traitées.

 

 

    1. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

L’intégralité des collaborateurs de LINSTAN sont soumis à une stricte obligation de confidentialité et sont sensibilisés au respect des dispositions de la réglementation en matière de protection des Données à Caractère Personnel.

 

Par ailleurs, l’intégralité des Sous-Traitants sélectionnés par LINSTAN ont affirmé respecter leurs obligations en la matière et sont soumis à une obligation de confidentialité.

 

 

    1. CONCERNANT LES DONNEES RELATIVES AU PAIEMENT EN LIGNE

Lors du traitement d’une Donnée afin de bénéficier des Services, les prestataires de service Sous-Traitants mandatés par LINSTAN (tels que les prestataires de paiement, etc.) reçoivent exclusivement les données nécessaires à l'exécution de leur propre prestation.

 

Les Données ainsi transmises sont utilisables par nos prestataires de service uniquement pour l'exécution des missions qui leur sont confiées par LINSTAN.

 

LINSTAN ne collecte que les Données à Caractère Personnel concernant vos coordonnées, une adresse email et le moyen de paiement utilisé.

 

 

  1. POUR QUELLES DUREES MES DONNEES PEUVENT-ELLES ETRE CONSERVEES PAR LINSTAN ?

Vous trouverez ci-dessous une liste des principales Durées de conservation appliquées par LINSTAN :

Type de données

Durées de conservation

Données utilisées pour la création et la mise à jour du compte LINSTAN

Durée de conservation du compte, 

En cas d’inactivité continue de 24 mois, LINSTAN pourra être amené à supprimer le compte après information préalable de l’Utilisateur

Données de facturation et relatives à l’établissement des contrats

5 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable de LINSTAN

Données de prospection commerciale (adresse mail, n° de téléphone)

3 ans à compter de la dernière interaction avec l’Utilisateur

Données liées aux enquêtes de satisfaction et avis clients

36 mois

 

  

Par principe, LINSTAN supprime les Données collectées à l’issue de la relation contractuelle, à savoir dès que l’Utilisateur clôture son Compte, le cas-échéant.

 

En cas d’inactivité du Compte de l’Utilisateur (absence de connexion au Site, etc.) durant une période continue de 24 mois, les Données collectées seront supprimées de manière sécurisée. Préalablement à cette suppression, LINSTAN pourra être amené à solliciter de l’Utilisateur son accord afin de continuer à bénéficier de son Compte, ce qui impliquerait la conservation des Données par LINSTAN.

 

En l’absence de réponse positive de la part de l’Utilisateur, les Données seront automatiquement supprimées de manière définitive et sécurisée, à l’exception de certaines Données statistiques qui seront anonymisées et pourront être utilisées afin d’améliorer l’expérience client de LINSTAN.

 

Il est précisé qu’en cas de suppression du Compte de l’Utilisateur, l’intégralité des Données présentes seront supprimées, à l’exception des Données à Caractère Personnel pouvant être conservées par LINSTAN sur le fondement de l’obligation légale et au regard des normes applicables au traitement en question.

 

A l’issue des durées de conservation précitées, LINSTAN supprimera l’intégralité des Données à Caractère Personnel de manière définitive et sécurisée.

 

Imprimées sur papier, les Données à Caractère Personnel seront détruites en toute sécurité, notamment par déchiquetage croisé ou incinération des documents papier ou autrement et, si elles sont sauvegardées sous forme électronique, elles seront détruites.

 

LINSTAN se réserve par ailleurs le droit de conserver des Données statistiques anonymisées pour une durée supérieure aux durées évoquées ci-avant.

 

 

  1. LINSTAN COLLECTE-T-ELLE DES DONNEES « SENSIBLES » ET/OU DES DONNEES RELATIVES A DES ENFANTS ?

Il est rappelé que LINSTAN exploite une activité d’assistance et de dépannage en matière de plomberie via visioconférence ainsi que de vente des produits éventuellement nécessaires aux réparations.

 

Il est rappelé que les Données « sensibles » sont définies comme suit par le RGPD :

 

« Information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle. En principe, les données sensibles ne peuvent être recueillies et exploitées qu’avec le consentement explicite des personnes. »

 

A cet égard, LINSTAN précise qu’il n’est en principe pas amené à collecter des Données sensibles   transmises par l’Utilisateur à l’occasion de sa commande ou lors du service de dépannage.

 

Les Données sensibles pouvant être collectées par LINSTAN ne le seraient que dans le cadre de la gestion des associés et gérants et ne seraient relatives qu’aux condamnations pénales et infractions. 

 

S’agissant des Données à Caractère Personnel relatives à des personnes mineures, il est par ailleurs rappelé que le Considérant n°38 du GPDR dispose que :

 

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs Données à Caractère Personnel parce qu’ils peuvent être moins conscients des risques, des conséquences et des garanties concernées et de leurs droits liés au traitement des Données à Caractère Personnel. Cette protection spécifique devrait, notamment, s’appliquer à l’utilisation de Données à Caractère Personnel relatives aux enfants à des fins de marketing ou de création de profils de personnalité ou d’utilisateur et à la collecte de Données à Caractère Personnel relatives aux enfants lors de l’utilisation de services proposés directement à un enfant. Le consentement du titulaire de la responsabilité parentale ne devrait pas être nécessaire dans le cadre de services de prévention ou de conseil proposés directement à un enfant. »

 

Il est ainsi rappelé que l’article 7-1 de la Loi Informatique et Liberté fixe à 15 ans la limite d’âge relative à l’utilisation de Données à Caractère Personnel.

 

Par ailleurs, LINSTAN peut avoir vocation à collecter de Données à Caractère Personnel de personnes mineures de moins de 15 ans, comme les Données pouvant être inscrites par l’Utilisateur au moment de sa commande (Prénom, nom, date de naissance). Mais aussi dans le cadre du blog et des réseaux sociaux où peuvent être utilisés les images, les prénoms et les âges de mineurs de 15 ans uniquement à des fins publicitaires afin de démontrer les capacités d’adaptation et la qualité des explications données par les helpers face à la personne demandant une assistance dépannage qui peut être de tout âge. 

 

LINSTAN s’engage donc à n’utiliser les données de mineurs de 15 ans que dans l’hypothèse d’un consentement conjointement donné par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur. Par ailleurs, LINSTAN s’engage également à ne faire usage de ces données que dans le cadre de ce qui est strictement nécessaire et prévu par la présente Politique.

 

  1. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS A LA CHARGE DES UTILISATEURS ?

A titre liminaire, l’Utilisateur doit veiller à utiliser des programmes d’accès à internet reconnus et à jour, y compris les différents modules annexes permettant d’accéder aux Services.

 

L’Utilisateur s’oblige à communiquer à LINSTAN des informations exactes et à jour, le concernant directement.

 

A cet égard, chaque Utilisateur s’engage, lorsqu’il transmet des Données sur le Site ou en direct, à respecter les Conditions Générales de Vente de LINSTAN.

 

L’Utilisateur s’oblige à ne pas communiquer (par mail ou par l’intermédiaire des formulaires en ligne) des informations n’étant pas expressément demandées par LINSTAN et nécessaires à la réalisation des Services.

 

 

  1. CARACTERE FACULTATIF OU OBLIGATOIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES

Seules les Données fournies dans un champ de formulaire marqué d’un astérisque (*) sont   obligatoires afin de bénéficier des Services de LINSTAN.

 

L’intégralité des Données complémentaires fournies par l’Utilisateur ne sont pas obligatoires et peuvent être transmises de manière facultative par l’Utilisateur, afin d’améliorer son expérience client.

 

 

  1. MES DONNEES DE CONTACT VONT-ELLES ETRE UTILISEES A DES FINS PUBLICITAIRE ? VAIS-JE RECEVOIR DES SPAMS DE LINSTAN ?

LINSTAN n’effectue pas de prospection commerciale via l’envoi d’emails, sans l’accord préalable et l’inscription de l’Utilisateur en question.

 

Il est rappelé que, conformément aux dispositions réglementaires et légales applicables, LINSTAN ne pourra vous envoyer d’offres marketing ou d’offres commerciales qu’à condition que vous ayez donné votre consentement clair, équivoque et explicite afin de recevoir de tels éléments.

 

A cet égard, des coches d’acceptation sont prévues sur le Site internet afin de recueillir votre consentement sur ce point. Il est par ailleurs possible, à tout moment, de retirer ce consentement afin de ne plus être destinataire de telles offres.

 

La création d’un compte Client, le cas-échéant, n’est pas conditionnée au recueil du consentement de l’Utilisateur concernant la réception d’offres commerciales. A cet égard, le Client pourra accepter les CGV de LINSTAN sans donner son consentement à l’envoi d’offres publicitaires complémentaires.

 

Il est rappelé que durant l’ensemble de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et LINSTAN, c’est-à-dire au cours de la durée pendant laquelle l’Utilisateur est titulaire d’un compte personnel, LINSTAN pourra transmettre à l’Utilisateur des offres publicitaires par courrier électronique, aux fins de prospection, pour des produits et services analogues à ceux de LINSTAN, ou si la prospection n’est pas de nature commerciale.

 

L’utilisateur disposera d’un moyen de s’opposer gratuitement et simplement à la réception de mails de prospection en se désinscrivant de la base de données emailing de LINSTAN en cliquant sur le bouton dédié à cette fin, présent dans chaque mail envoyé par LINSTAN.

En tout état de cause, chaque email envoyé par LINSTAN sera signé et indiquera clairement l’identité de son auteur, ainsi qu’une méthode de désinscription.

 

Dans l’hypothèse où des communications signées de LINSTAN vous seraient envoyées et ne comporteraient pas ces mentions, nous vous invitons à contacter LINSTAN dans les plus brefs délais.

 

 

  1. OU SONT TRAITEES LES DONNEES COLLECTEES PAR LINSTAN ?

LINSTAN traite majoritairement les Données sur des serveurs internes situés en Europe.

 

Nos Sous-Traitants sont majoritairement établis au sein de l’Espace Economique Européen. De manière marginale et pour certains Services spécifiques, les Données recueillies par LINSTAN pourraient être transmises à des Sous-Traitants établis en dehors de l’Union Européenne. 

 

Dans cette situation, LINSTAN s’assure que les garanties appropriées sont apportées par les Sous-Traitants en question pour encadrer ledit transfert.

 

 

  1. QUI SONT LES DESTINATAIRES DES DONNEES COLLECTEES ?  

Les Données à Caractère Personnel collectées par LINSTAN peuvent être transmises aux Sous-Traitants sélectionnés par LINSTAN, à condition que lesdites Données soient nécessaires à l’exercice de leurs missions.

 

 

  1. MES DONNEES SONT-ELLES TRANSFEREES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE ?

LINSTAN s’efforce de conserver les Données à Caractère Personnel au sein de l’Union européenne.

 

Toutefois, de manière marginale et pour certains Services spécifiques, les Données recueillies par LINSTAN pourraient être transmises à des Sous-Traitants établis en dehors de l’Union Européenne et des pays appliquant le RGPD.

 

Dans cette situation, LINSTAN s’assure que les garanties appropriées sont apportées par les Sous-Traitants en question pour encadrer tout transfert de Données à Caractère Personnel en souscrivant des contrats spécifiques s’assurant notamment du maintien du respect des droits des Utilisateurs.

 

  1. LES SOUS-TRAITANTS DE LINSTAN EN MATIERE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

LINSTAN a recours à des sous-traitants afin de faire bénéficier à ses Clients des meilleurs Services.

 

Vous trouverez ci-dessous la liste des principaux Sous-Traitants de LINSTAN en matière de traitement des Données à Caractère Personnel : 

 

NOM DU SOUS-TRAITANT

PAYS

UTILISATION & OBJET

LIEN POLITIQUE RGPD

La poste 

France

Livraison des colis

lien

whatsapp business

USA

Gestion des clients et appels

lien

powr.io

USA

Paiement en ligne

lien

stripe

USA

Paiement en ligne

lien

 

 

  1. AUTOMATISATION DES TRANSMISSIONS ET DES TRAITEMENTS

Les Données à Caractère Personnel collectées par LINSTAN ne font pas l’objet de décisions exclusivement basées sur une automatisation.

 

Une automatisation de la prise de décision ou du traitement peut être réalisée de manière annexe, mais restera toujours sous le contrôle d’une personne humaine.

 

  1. QUELS SONT LES DROITS DES UTILISATEURS ?

Conformément à la réglementation générale européenne en vigueur sur la protection des données, chaque Utilisateur a le droit d'obtenir gratuitement des informations concernant les Données à Caractère Personnel collectées par LINSTAN.

 

Vos droits et réclamations sont les suivants :

 

  • Article 15 RGPD - Droit à l'information sur la manière dont les Données à Caractère Personnel sont traitées par LINSTAN ;

  

  • Article 16 RGPD - Droit de rectification des Données à Caractère Personnel collectées par LINSTAN par l’intermédiaire du Compte Client ou en contactant directement LINSTAN;

 

  • Article 17 RGPD – Droit à l’effacement, ce droit ne concernant pas l’intégralité des Données collectées ;

 

  • Article 20 RGPD - Droit à un transfert des données (portabilité), ce droit ne concernant que les Données collectées sur le fondement du consentement et de l’établissement de la relation contractuelle ;

 

  • Article 21 RGPD - Droit d'opposition.

 

Pour toute demande dans ce cadre, l’Utilisateur peut adresser sa demande aux coordonnées indiquées à l’Article 24 des présentes.

 

Le cas-échéant, LINSTAN pourra être amené à vous réclamer certains éléments complémentaire (preuve d’identité, identifiant, etc.) afin de s’assurer de votre identité dans le cadre de l’exercice de vos droits.

 

 

  1. CONCERNANT LES VISITES SUR LE SITE INTERNET ET LES COOKIES

LINSTAN rappelle que le Site (https://www.linstan.fr/)  et les sites annexes sont intégralement gérés par la société LINSTAN.

 

En ce qui concerne les cookies et la gestion du consentement, l’Utilisateur est invité à consulter la page spécifique disponible sur le Site.

 

  1. COMMENT LES UTILISATEURS SONT-ILS INFORMES DES MODIFICATIONS DE LA PRESENTE POLITIQUE EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES ?

LINSTAN peut modifier la présente Politique de Protection des Données à tout moment.

 

LINSTAN informera les Utilisateurs par tout moyen des modifications apportées à la présente.

 

LINSTAN invite les Utilisateurs à prendre régulièrement connaissance de la Politique de Protection des Données afin de se tenir parfaitement informés de ses dispositions.

 

 

  1. AUTORITE DE CONTROLE

Dans l’hypothèse où vous estimeriez que LINSTAN ne respecterait pas ses obligations en matière de protection des Données à Caractère Personnel, il vous est possible de contacter l’autorité de contrôle compétente, à savoir la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/agir ou 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).

 

 

 

 

  1. COMMENT CONTACTER LINSTAN ?

Les Utilisateurs peuvent contacter LINSTAN pour toute question qu’ils pourraient avoir sur cette Politique de Protection des Données:

  • par e-mail à l’adresse suivante : hello@linstan.fr 

  • par courrier à l’adresse suivante : SOCIÉTÉ JUNE 11, 5 avenue Ingres 75016 PARIS

  • par téléphone : 07.56.97.10.24